Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur depuis le 12 novembre 2026.

Ces conditions régissent l'utilisation de l'espace client EULATECH. Elles sont écrites pour être lues : chaque règle qui limite ce que vous pouvez faire est annoncée ici, chiffres compris, plutôt que découverte à l'usage.

1. Qui édite le service, et pour qui

L'espace client EULATECH est édité par EULATECH, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au 931 382 188 RCS Périgueux (« EULATECH », « nous »). Contact : contact@eulatech.fr.

Le service s'adresse aux personnes majeures et capables de contracter, qu'elles agissent à titre personnel (« consommateur ») ou pour leur activité professionnelle (« professionnel »). Quand une règle ne vaut que pour l'un des deux, elle le dit. « Vous » désigne la personne titulaire du compte, qu'elle soit l'un ou l'autre.

L'espace client est gratuit : aucun paiement n'y est demandé. Les prestations sur mesure d'EULATECH (accompagnement, automatisation, développement) font l'objet d'un devis et de conditions propres, distincts de ces conditions.

2. Acceptation et version applicable

Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à cet effet à l'ouverture de votre compte ; chaque acceptation est enregistrée avec sa date et la version acceptée. Utiliser le service vaut également acceptation de la version en vigueur à ce moment. Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit et signé de notre part.

Nous pouvons les faire évoluer, en particulier pour suivre le produit ou la loi. Une nouvelle version s'applique dès sa publication ; un changement important vous est annoncé par email. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte à tout moment (article 7). Les versions successives sont conservées et peuvent être demandées par email.

3. Ce que fait EULATECH

L'espace client EULATECH permet :

  • de faire réaliser un site vitrine à partir de vos réponses à un formulaire : nous le construisons et le mettons en ligne pour vous (« création ») ;
  • de le faire modifier en décrivant ce que vous voulez changer (« modification ») ;
  • de l'héberger et le publier sur une adresse EULATECH.

Votre site est réalisé dans les limites de votre compte (article 5), à partir de vos réponses, de vos photos et de vos demandes, selon nos propres modèles de mise en page : ce n'est pas un développement sur cahier des charges. EULATECH ne garantit aucun résultat commercial (visites, référencement, clients, chiffre d'affaires).

4. Le compte

  • Une personne, un compte. Un compte est personnel. Ouvrir plusieurs comptes pour cumuler des dotations gratuites, ou partager un compte entre plusieurs entreprises, est interdit.
  • Informations exactes. Vous vous engagez à donner une adresse email valide qui vous appartient et des informations exactes. Les adresses email temporaires ou jetables sont refusées.
  • Sécurité. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai de tout accès que vous n'avez pas autorisé.
  • Suppression. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment par email. Elle efface vos sites et contenus. Une empreinte non réversible de l'adresse d'inscription est conservée, uniquement pour ne pas accorder une seconde fois les dotations gratuites.

5. Ce que comprend le compte

5.1 Les dotations

Le compte est gratuit, et ses dotations sont accordées une seule fois par personne. Il comprend, au total et sans renouvellement :

  • 1 site en ligne ;
  • 2 créations de site.

Les modifications de ce site ne sont pas limitées en nombre (article 6).

Une adresse email qui a déjà reçu les dotations gratuites — y compris sous une variante (alias « + », points, compte supprimé puis recréé) — ouvre un compte sans dotation.

5.2 Règles communes aux dotations

  • Décomptée à la demande. Une création est décomptée dès que vous en faites la demande, que le résultat vous plaise ou non. Ne sont pas décomptées : une demande que nous déclinons (5.3), et une demande qui échoue pour une raison technique de notre côté. Les modifications ne sont jamais décomptées.
  • Supprimer ne rend rien. Supprimer un site ne restitue pas la dotation qu'il a consommée.
  • Sans valeur monétaire. Les dotations ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, et elles n'ont aucune valeur hors du compte qui les a reçues.

5.3 Réalisation des demandes

  • Délai. Les demandes de création et de modification sont traitées dans leur ordre d'arrivée. Votre site est en règle générale mis en ligne dans les quelques heures qui suivent votre demande ; ce délai est indicatif et peut s'allonger la nuit, le week-end, les jours fériés ou en période d'affluence. Un email vous prévient à chaque mise en ligne, et vous suivez l'état de vos demandes depuis « Mon site ».
  • Précisions. Tant que votre site n'est pas en ligne, ce que vous ajoutez à votre demande de création la complète.
  • Rien d'inventé. Ce que vous n'avez pas indiqué (adresse, SIRET, prix, horaires…) n'est pas inventé : un emplacement à compléter est laissé à sa place, et nous pouvons vous demander les éléments qui manquent.
  • Demande déclinée. Nous pouvons décliner une demande qui sort du cadre d'un site vitrine, qui excède l'usage raisonnable (article 6) ou qui contrevient à ces conditions (article 9), en vous disant pourquoi ; elle ne vous est alors pas décomptée.

6. Usage raisonnable

Chaque création et chaque modification de site sont réalisées par nos soins. Les dotations ci-dessus sont calibrées pour l'usage normal d'un site vitrine par un indépendant ou une petite entreprise : créer sa page, puis l'ajuster. Elles ne sont pas un volume de travail à revendre ou à épuiser par principe.

Les modifications, en particulier, ne sont pas limitées en nombre, mais elles restent soumises à cet usage raisonnable : une modification fait évoluer le site existant (un texte, une photo, un horaire, une section à ajouter ou à retirer). Une refonte complète, un changement d'activité ou un nouveau site présenté comme une modification relèvent d'une création de site. Nous pouvons regrouper plusieurs demandes rapprochées, les traiter avec un délai plus long, ou vous proposer d'en faire une création, lorsque leur volume ou leur rythme dépasse manifestement l'usage normal d'un site vitrine.

Sont notamment considérés comme un usage anormal :

  • l'utilisation de scripts, robots, extensions ou de tout procédé automatisé pour envoyer des demandes de création ou de modification, ou interroger le service ;
  • la création de comptes multiples, l'usage d'identités ou d'adresses d'emprunt, pour obtenir plusieurs fois les dotations gratuites ou contourner une limite ;
  • la revente, la location ou la mise à disposition du service ou de ses résultats à des tiers comme prestation (par exemple produire des sites pour des clients à partir d'un seul compte), sans accord écrit préalable ;
  • l'usage du service pour entraîner, évaluer ou alimenter un autre modèle ou un service concurrent, ou pour en extraire systématiquement les consignes, modèles et contenus ;
  • toute tentative de contourner une limite technique : quotas, vérification anti-robot, filtres de contenu ;
  • un volume ou un rythme de requêtes sans rapport avec l'animation d'un site vitrine, ou qui dégrade le service pour les autres utilisateurs.

En cas d'usage anormal, nous pouvons, de façon proportionnée à la gravité du manquement : ralentir ou plafonner temporairement les demandes, suspendre les dotations, suspendre le compte ou le fermer. Sauf urgence (sécurité, fraude, atteinte aux droits d'un tiers, coût anormal en cours), nous vous prévenons par email et vous laissons l'occasion de vous expliquer avant toute suspension. Les mesures prises pour ce motif ne donnent droit à aucune indemnité.

Les plafonds techniques (quotidien, mensuel) s'appliquent automatiquement et ne constituent pas, en eux-mêmes, une sanction.

7. Durée et fin du compte

Le compte est ouvert sans durée et sans engagement. Vous pouvez le fermer à tout moment en nous écrivant (article 4).

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui manque à ces conditions, notamment en cas d'usage anormal (article 6), de contenu interdit (article 9) ou de fraude, dans les conditions prévues à ces articles. Nous pouvons aussi mettre fin au service pour tous, moyennant un préavis d'un mois par email, qui vous laisse le temps de récupérer vos contenus.

8. Contenus produits avec l'intelligence artificielle

Votre site est réalisé par nos soins à partir de ce que vous indiquez, avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Les textes, la mise en page et le choix des images peuvent contenir des erreurs, des imprécisions, des formulations inadaptées ou ressembler à des contenus produits pour d'autres utilisateurs ; leur originalité et leur exactitude ne sont pas garanties.

Vous êtes l'éditeur de votre site. Il vous appartient de relire et de corriger tout contenu avant de le publier ou de le laisser en ligne, en particulier : les prix, horaires, coordonnées, diplômes, labels, garanties et promesses commerciales, les mentions légales de votre propre site et, le cas échéant, les règles propres à votre profession (professions réglementées, santé, droit, finance…). EULATECH n'est pas responsable des conséquences d'un contenu que vous avez publié ou laissé en ligne sans l'avoir vérifié.

9. Contenus interdits et signalements

Vous ne devez pas utiliser EULATECH pour créer, héberger ou diffuser un contenu ou une activité illicite, ou qui porte atteinte aux droits d'autrui, notamment : contrefaçon (textes, photos, logos, marques dont vous n'avez pas les droits), diffamation, injure, haine ou discrimination, contenu pornographique ou violent, usurpation d'identité ou imitation d'une entreprise existante, hameçonnage, arnaque, vente de produits ou services interdits, logiciel malveillant, collecte de données sans base légale, ou pratique commerciale trompeuse.

Pour les sites qu'il sert, EULATECH agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen sur les services numériques. Tout contenu qui vous semble illicite peut nous être signalé à contact@eulatech.fr, en indiquant l'adresse de la page, le contenu visé et les raisons pour lesquelles il vous paraît illicite. Nous pouvons retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, et suspendre le site ou le compte concerné ; la décision est motivée et communiquée à son auteur, qui peut la contester par email.

Vous garantissez EULATECH contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur un contenu que vous avez fourni, demandé ou publié, et vous prenez en charge les frais raisonnables qui en résultent, y compris d'avocat.

10. Propriété intellectuelle

  • Votre site vous appartient. Les textes et contenus réalisés pour vous, et ceux que vous fournissez, sont à vous, dans la mesure où des droits peuvent y exister. Vous nous accordez, pour la seule durée nécessaire, le droit de les stocker, les reproduire, les transformer et les afficher pour faire fonctionner le service (réalisation du site, modifications, hébergement, affichage, sauvegarde).
  • Ce que vous fournissez. Vous garantissez détenir les droits sur les textes, photos, logos et marques que vous importez ou demandez d'intégrer.
  • Photos de banque d'images. Les photos de banque d'images utilisées pour votre site proviennent de banques libres de droits, notamment Pexels, et sont utilisables selon leur licence. Elles ne peuvent être ni revendues telles quelles, ni utilisées d'une manière qui laisse entendre qu'une personne représentée soutient votre activité.
  • Ce qui reste à EULATECH. Le logiciel, les consignes, modèles de mise en page, chartes, la marque EULATECH et l'interface restent notre propriété exclusive. Vous recevez un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de votre compte, et vous vous interdisez de les copier, décompiler ou exploiter hors du service.
  • Référence. Nous pouvons citer votre site comme exemple de réalisation (nom, capture de la page publique), sauf si vous vous y opposez par simple email.

11. Disponibilité et conservation des données

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service et les sites soient accessibles en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des maintenances, mises à jour ou incidents chez nos prestataires (hébergement, modèles d'intelligence artificielle) peuvent l'interrompre. Nous pouvons faire évoluer le service, ses fonctions et les modèles employés.

Le service n'est pas un outil d'archivage. Des sauvegardes sont faites, mais vous restez responsable de conserver une copie des contenus auxquels vous tenez.

12. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage causé par votre fait, celui d'un tiers, un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou un contenu que vous avez publié (article 8).

Si vous êtes professionnel : nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de chance, atteinte à l'image). Toute action doit être engagée dans l'année qui suit le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni, pour un consommateur, lorsqu'elles écarteraient une protection que la loi lui garantit.

13. Données personnelles

Les données que nous traitons, et vos droits sur elles, sont décrits sur la page Confidentialité. Si vous collectez vous-même des données sur votre site (formulaire de contact, par exemple), vous en êtes le responsable de traitement et EULATECH agit pour votre compte, en sous-traitant, dans la seule mesure nécessaire à l'hébergement.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@eulatech.fr ; nous y répondons sous quinze jours.

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), au plus tard un an après votre réclamation.

15. Dispositions générales

  • Preuve. Les enregistrements de nos systèmes et de ceux de nos prestataires (journaux, horodatages) font foi des échanges, demandes et consommations, sauf preuve contraire.
  • Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres restent en vigueur.
  • Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
  • Cession. Nous pouvons céder le contrat à une société qui reprend le service, à conditions inchangées pour vous ; vous en serez informé.
  • Langue. Seule la version française de ces conditions fait foi.

16. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou tout autre tribunal compétent selon la loi, et vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. Si vous êtes professionnel, tout litige relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Périgueux, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.